Son Excellence, M. Abdelaziz Bouteflika, président de la République, a présidé ce jour, mercredi 28 décembre 2016, correspondant au 28 Rabie El Aouel 1438, une réunion du Conseil des ministres.

Le Conseil des ministres a entamé ses travaux par l’examen et l’approbation d’un avant-projet de loi portant amendement du Code de procédure pénale.

Ce texte propose, d’abord, de renforcer les garanties d’un procès équitable, notamment:

I. En réaffirmant le principe de la présomption d’innocence, et en précisant que, le doute est, dans tous les cas, interprété au bénéfice de l’accusé,

II. En précisant que nul ne peut être poursuivi, jugé ou puni deux fois, à raison des mêmes faits, et que l’autorité judiciaire veille durant toute la procédure à la protection des droits des justiciables,

III. Et en disposant que les jugements, arrêts et ordonnances judiciaires doivent être motivés.

Le projet d’amendement du Code de Procédure pénale introduit également, des dispositions pour la mise en place du deuxième degré de juridiction pénale instauré par la Constitution révisée, en précisant notamment, que le tribunal criminel d’appel

-I. rejugera sur le fond des affaires portées devant lui,

-II-disposera d’un jury populaire de quatre jurés,

-III- et motivera ses décisions quelles qu’elles soient.

Par ailleurs, le projet d’amendement du Code de procédure pénale renforcera le contrôle du juge sur la police judiciaire, dont l’ensemble des officiers, toutes catégories confondues, seront soumis à une procédure d’habilitation, et à l’aval préalable du Procureur général territorialement compétent, pour entamer leurs activités.

Le Conseil des ministres a examiné et approuvé aussi, un avant-projet de loi organique amendant celle relative à l’organisation judiciaire.

Cet amendement instaure notamment, un tribunal criminel d’appel au niveau de chaque Cour de justice.

Le Conseil des ministres a également, examiné et approuvé un avant-projet de loi portant amendement du Code de justice militaire.

Ce texte propose notamment:

I. la mise en place d’une Cour militaire d’appel, en conformité avec l’instauration du deuxième degré de juridiction en matière pénale,

II. l’exclusion des compétences de la Justice militaire, des infractions à la sûreté de l’Etat commises par des civils, pour les confier aux compétences des juridictions civiles de droit commun,

III. et l’octroi de la qualité d’officiers de Police judiciaire militaire aux officiers de la sécurité de l’Armée.

Intervenant à l’issue de l’examen de ces trois projets de lois, M. le président de la République s’est félicité de ces nouvelles avancées dans la réforme de la justice et dans la garantie des droits des justiciables.

Le président Abdelaziz Bouteflika a saisi cette occasion pour inviter le Gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des dispositions de la Constitution révisée au début de cette année, en matière de promotion et de garantie des droits et libertés des citoyens.

De même, le chef de l’Etat, président du Conseil supérieur de la magistrature, a appelé les magistrats à exercer toutes les attributions que leur confère la loi pour garantir le respect des droits et libertés des citoyens en général, et des prévenus en particulier.

Poursuivant ses travaux, le Conseil des ministres a examiné et approuvé un avant-projet de loi fixant les règles générales relatives à la Poste et aux Communications électroniques.

Il s’agit là d’une proposition d’une nouvelle législation destinée à remplacer celle de 2000 relative au même objet, et cela pour prendre en charge les mutations survenues dans ce domaine et encadrer celles que doit connaître encore le secteur de la Poste et des Communications électroniques.

Ainsi, au titre de la promotion de l’activité de la Poste, il est notamment proposé de soutenir le développement de ce service universel à travers toutes les contrées et localités du pays, par l’instauration d’un fonds dédié.

Au titre du développement de communications électroniques, il est notamment proposé (I) la mise en place du principe de dégroupage des boucles locales (II) le partage des infrastructures de communications électroniques, de sorte à optimiser l’exploitation de ces installations, (III) ainsi que l’instauration d’une entité chargée de l’optimisation de la bande passante pour une meilleure offre de service sur le Net.

Concernant les droits des usagers, le projet de loi introduit notamment (I) un renforcement de la protection du courrier et des communications des usagers, (II) le droit pour l’abonné de conserver son numéro en cas de changement d’opérateur, (III) ainsi que des mesures de cyber-sécurité pour la protection de l’enfant et la préservation de l’ordre et de la sécurité publics.

Enfin, le nouveau projet de loi propose également, de renforcer l’exercice de la Puissance publique dans le domaine des Communications électroniques, notamment à travers:

I. la confirmation de la souveraineté de l’Etat sur les infrastructures stratégiques de communication ainsi que du droit de préemption de l’Etat, en cas de cession d’une licence ou d’une entreprise de communications électroniques,

II. le renforcement des prérogatives de l’autorité de régulation de la Poste et des Communications électroniques, ainsi que la création d’une Agence de gestion des fréquences radioélectriques,

III. et le renforcement des sanctions applicables aux infractions à la législation et à la réglementation relatives à la Poste et aux Communications électroniques.

Intervenant après l’approbation de ce projet de loi, M. le président de la République a invité le Gouvernement à accélérer le développement des services de la Poste et des Communications électroniques, notamment l’augmentation des débits et capacités offertes pour le service du Net.

Le chef de l’Etat a, également, appelé le Gouvernement à accompagner cette mutation qualitative du service de la Poste et des Communications électroniques, par l’accélération des réformes pour faire progresser la modernisation du service public, notamment au niveau du système financier et de la gouvernance électronique.

Dans le même sillage, le président Abdelaziz Bouteflika a invité le Gouvernement à poursuivre le rapprochement du service public en direction des citoyens, par la mise en place des wilayas déléguées des Hauts-Plateaux durant l’année 2017, tout en veillant à renforcer les wilayas déléguées déjà érigées dans le sud du pays.

Le Conseil des ministres a poursuivi ses délibérations par l’examen et l’adoption du décret présidentiel portant approbation d’un accord de prêt entre notre pays et la Banque africaine de développement.

Il s’agit d’un emprunt de 900 millions d’euros, à un taux d’intérêt concessionnel modéré, et remboursable sur 20 ans, dont cinq ans de différé.

Ce prêt financera la réunion des conditions d’une croissance économique inclusive, à travers des réformes visant notamment, l’amélioration du climat de l’investissement, l’amélioration de l’efficacité du secteur énergétique, et la promotion des énergies renouvelables.

Le Conseil des ministres a, également, examiné et adopté quatre décrets présidentiels portant approbation d’avenant à des contrats pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liant la compagnie nationale « SONATRACH » et l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT », à savoir:

I. L’avenant conclu le 24 octobre 2016, au contrat du 31 mars 2011, et qui concerne deux blocs sur le périmètre de « RHOUDE et FARES »,

II. L’avenant conclu le 7 novembre 2016, à cinq contrats du 30 mars 2011, et qui concernent plusieurs blocs sur les périmètres « TOUGGOURT II », »EL HADJIRA », « BENGUECHA », « GASSI TOUIL » et « RHOUDE NOUSS ».

III. L’avenant conclu le 28 novembre 2016, au contrat du 30 juin 2010, qui concerne trois blocs sur le périmètre « REGGANE DJBEL HIRANE »,

IV. et l’avenant conclu le 28 novembre 2016, au contrat du 26 février 2012, qui concerne l’adjonction d’une surface chevauchant les périmètres de « ZERAFA » et « TINERKOUK ».

Le Conseil a, par la suite, entendu une communication présentée par M. le ministre des Affaires maghrébines, de l’Union africaine, et de la Ligue des Etats arabes, sur l’expérience algérienne en ce qui concerne le rôle de la démocratie dans la lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme.

L’Algérie a accompagné sa propre lutte contre le terrorisme par une politique de concorde civile et de réconciliation nationale initiée par M. le président de la République, adoptée massivement par le peuple, et qui a donné des résultats remarquables.

Cette démarche algérienne capte l’intérêt de plusieurs pays au moment où, la communauté internationale est de plus en plus confrontée aux fléaux du terrorisme et de l’extrémisme violent.

Plusieurs instances internationales, dont l’organisation des Nations unies et le forum global de lutte contre le terrorisme, ont sollicité l’Algérie pour partager sa propre expérience avec le reste de la communauté internationale.

Dans ce cadre, notre pays a déjà fait connaître son expérience à travers plusieurs conférences et séminaires, ainsi qu’une publication intitulée « l’Algérie et la déradicalisation: une expérience à partager ».

Le succès de cette contribution a amené le ministère des Affaires étrangères, en collaboration avec d’autres secteurs de l’Etat, à préparer une nouvelle publication, objet de la communication en Conseil des ministres, et qu s’institue « Le rôle de la démocratie dans la lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme: l’expérience algérienne ».

Au titre de la lutte contre le terrorisme, cette publication traite notamment de (I) la dimension globale de la lutte contre le terrorisme, (II) la politique de réconciliation nationale, (III) et la valorisation des référents religieux du pays.

Au titre de la démocratie comme moyen de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme, la publication développe notamment, (I) l’affermissement des assises institutionnelles et de la démocratie et de l’Etat de droit, (II) la justice sociale comme fondement de la démocratie, (III) la réforme du système éducatif, (IV) la promotion du statut de la femme dans la société, (V) et la réponse aux demandes sociales majeures notamment, l’emploi et le logement.

Le Conseil des ministres a également, examiné et approuvé une communication du ministre des Transports et des Travaux publics portant sur une réévaluation de l’autorisation de programme pour la réalisation d’une pénétrante autoroutière vers le port d’Oran.

Cet ouvrage désengorgera le trafic autour de la ville d’Oran et, notamment la zone portuaire. Sa réalisation est déjà engagée par un groupement associant l’entreprise publique « ENGOA » et l’entreprise turque « MAKYO ». Cependant, les spécificités du terrain nécessitant plusieurs ouvrages d’art supplémentaires, entraînant une réévaluation de l’autorisation de programme qui s’élèvera désormais à 40 milliards DA.

Le Conseil des ministres a épuisé son ordre du jour par l’examen et l’adoption de décisions individuelles de nomination et de fin de fonctions supérieures de l’Etat.

Son Excellence le président Abdelaziz Bouteflika a saisi cette occasion pour présenter ses meilleurs vœux au peuple algérien à l’occasion de la nouvelle année grégorienne, priant Dieu pour qu’elle soit marquée par la paix, la sérénité et le bien-être pour nos compatriotes, et par de nouvelles avancées dans la construction du développement national, de l’édification de l’Etat de droit, et de l’approfondissement de la démocratie pluraliste.

M. le président de la République, Chef Suprême des Forces Armées, ministre de la Défense nationale, a tenu également à adresser ses salutations aux officiers, sous-officiers et djounoud de l’Armée nationale populaire, ainsi qu’aux cadres et personnels des services de sécurité, mobilisés pour la sécurité du territoire national, des citoyens et des biens, leur exprimant aussi la reconnaissance de la Nation, pour leur abnégation et leurs sacrifices dans l’accomplissement de leur noble mission.