Parution de la nouvelle loi sur l’investissement

La nouvelle loi relative à l’investissement, signée le 24 juillet 2022 par le Président de la république Monsieur Abdelmadjid TEBBOUNE a été publiée au journal officiel N°50. Il s’agit de la loi n 22-18, relative à l’investissement qui a été adoptée le 27 juin dernier par l’Assemblée populaire nationale (APN), puis le 13 juillet par le Conseil de la Nation.

Elle a pour objet de fixer les règles régissant l’investissement, de définir les droits et obligations des investisseurs et les régimes d’incitation applicables aux investissements dans les activités économiques de production de biens et de services, réalisés par des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, résidentes ou non résidentes.

Les dispositions de ce nouveau texte visent également à encourager l’investissement dans le but de développer les secteurs d’activités prioritaires à forte valeur ajoutée, d’assurer un développement territorial durable et équilibré et de valoriser les ressources naturelles et les matières premières locales.

Cette nouvelle loi stipule la reconfiguration de l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI), dénommée désormais « Agence algérienne de promotion de l’investissement », en renforçant ses prérogatives lui permettant de jouer un rôle important dans l’accompagnement des investisseurs.

Loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement

Décrets exécutifs relatifs à la nouvelle loi algérienne sur l’investissement

Textes de références

• Loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement.
• Dispositions relatives à l’investissement de la Loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020.
• Article 139 de la Loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant Loi de Finances pour 2021.
• Décret exécutif n° 17-100 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement.
• Décret exécutif n° 17-101 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les listes négatives, les seuils d’éligibilité et les modalités d’application des avantages aux différents types d’investissement.
• Décret exécutif n° 17-102 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d’enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l’attestation s’y rapportant.
• Décret exécutif n° 17-103 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant le montant et les modalités de perception de la redevance pour traitement de dossiers d’investissement.
• Décret exécutif n° 17-104 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits.
• Décret exécutif n° 17-105 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d’application des avantages supplémentaires d’exploitation accordés aux investissements créant plus de cent (100) emplois.