CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE RÉGISSANT LE SECTEUR DE L’INVESTISSEMENT EN ALGÉRIE

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12 Fév 2016

Parution de la nouvelle loi sur l’investissement

La nouvelle loi relative à l’investissement, signée le 24 juillet 2022 par le Président de la république Monsieur Abdelmadjid TEBBOUNE a été publiée au journal officiel N°50. Il s’agit de la loi n 22-18, relative à l’investissement qui a été adoptée le 27 juin dernier par l’Assemblée populaire nationale (APN), puis le 13 juillet par le Conseil de la Nation. Elle a pour objet de fixer les règles régissant l’investissement, de définir les droits et obligations des investisseurs et les régimes d’incitation applicables aux investissements dans les activités économiques de production de biens et de services, réalisés par des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, résidentes ou non résidentes. Les dispositions de ce nouveau texte visent également à encourager l’investissement dans le but de développer les secteurs d’activités prioritaires à forte valeur ajoutée, d’assurer un développement territorial durable et équilibré et de valoriser les ressources naturelles et les matières premières locales. Cette nouvelle loi stipule la reconfiguration de l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI), dénommée désormais « Agence algérienne de promotion de l’investissement », en renforçant ses prérogatives lui permettant de jouer un rôle important dans l’accompagnement des investisseurs.

Loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement

Décrets exécutifs relatifs à la nouvelle loi algérienne sur l’investissement